Dossiers Loi sur l'Eau
Déclaration ou autorisation : identifier les rubriques concernées, démontrer la compatibilité du projet et tenir le dossier jusqu'au récépissé.
Déclaration ou autorisation
Dès qu'un projet imperméabilise des surfaces, rejette des eaux dans un milieu, touche à un cours d'eau ou impacte une zone humide, il entre dans le champ de la nomenclature « Loi sur l'Eau ». Selon les seuils atteints, il relève d'une déclaration ou d'une autorisation environnementale.
La différence n'est pas mince : la déclaration suit une procédure allégée, l'autorisation implique une instruction longue, une enquête publique et un arrêté préfectoral. Déterminer correctement le régime applicable est donc la première chose à faire — et se tromper coûte cher, dans un sens comme dans l'autre.
Les rubriques les plus fréquentes
La nomenclature de l'article R. 214-1 classe les opérations par rubrique, chacune avec ses seuils. Quatre d'entre elles concentrent la majorité des dossiers d'aménagement.
| Rubrique | Opération | Déclaration | Autorisation |
|---|---|---|---|
| 2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol — surface du projet augmentée du bassin versant intercepté | 1 à 20 ha | ≥ 20 ha |
| 3.3.1.0 | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai de zones humides ou de marais | 0,1 à 1 ha | ≥ 1 ha |
| 3.1.2.0 | Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau — busage, franchissement, recalibrage | < 100 m | ≥ 100 m |
| 3.2.3.0 | Création de plans d'eau, permanents ou non | 0,1 à 3 ha | ≥ 3 ha |
Seuils de la nomenclature en vigueur à la date de rédaction ; ils évoluent par décret. Le seuil de la rubrique 3.3.1.0 est celui qui surprend le plus souvent : un dixième d'hectare suffit.
Ce que comprend le dossier
- Identification des rubriques et détermination du régime applicable
- État initial du site et du milieu récepteur
- Note de calcul hydraulique et dimensionnement des ouvrages (voir gestion des eaux pluviales)
- Analyse des incidences quantitatives et qualitatives sur le milieu récepteur
- Compatibilité avec le SDAGE et, le cas échéant, le SAGE applicable
- Évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'elle est requise
- Mesures d'évitement, de réduction et modalités de suivi
- Moyens d'intervention en cas d'incident
- Dépôt, puis réponse aux demandes de complément du service instructeur
La zone humide, le point le plus sensible
C'est le sujet qui fait dérailler le plus de projets. Le seuil réglementaire est bas, la délimitation obéit à des critères précis — critère pédologique, critère floristique — et un terrain qui ne ressemble pas à un marais peut parfaitement être classé zone humide.
Lorsqu'il y a un doute, il vaut mieux le lever au début par une délimitation en règle plutôt que de le découvrir en cours d'instruction, quand le projet est déjà engagé.
Votre projet est-il concerné ?
La surface du projet, son bassin versant et la nature du milieu récepteur suffisent généralement à donner une première réponse.